Conditions Générales d’Utilisation Portail de données en close data – Réseau de Transport d’Electricité (« RTE »)
Version 1.0
Date d'entrée en vigueur : 01/10/2026
Contact RTE : rte.opendata@rte-france.com
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du portail de données géographiques de RTE – Réseau de Transport d’Electricité (« Portail »), disponible à l’adresse suivante : https://cdrte.rte-france.com.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CGU AVANT D’ACCEDER A CE PORTAIL. VOTRE ACCÈS AU PORTAIL ET L’UTILISATION DU CONTENU QUI Y FIGURE SONT SOUMIS À CES CGU, À TOUTES LES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES, AINSI QUE, LE CAS ÉCHÉANT, AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DE TOUT CONTRAT ENTRE RTE ET L’ORGANISATION A LAQUELLE VOUS APPARTENEZ, PAR LEQUEL ELLE A OBTENU LE DROIT D’ACCEDER A CE PORTAIL S.
EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE » OU EN ACCÉDANT À CE PORTAIL, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CGU ET EN ACCEPTEZ LES TERMES EN VOTRE NOM AINSI QU’AU NOM DE L’ORGANISATION POUR LE COMPTE DE LAQUELLE VOUS ACCEDEZ AU PORTAIL.
1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès au Portail mis en place par RTE ainsi que les conditions d’utilisation du contenu mis à disposition.
2. Définitions
- « Administrateur » : RTE ou toute personne désignée par RTE pour gérer les accès au Portail.
- « Compte Utilisateur » : l’espace dédié à l’Utilisateur pour se connecter au Portail créé par ce dernier à l’occasion de sa première connexion au Portail et comportant ses informations administratives et d’identification tels que nom, prénom, adresse électronique, mot de passe, Entité Autorisée d’appartenance et fonction.
- « Données » : les données de localisation des ouvrages de réseau de RTE mis à disposition via le Portail.
- « Entité Autorisée » : toute personne morale ou organisation autorisée par RTE à accéder à tout ou partie des Jeux de Données mis à disposition au titre d’un accord contractuel, d’une relation de contrôle, de supervision ou de tutelle ou de tout autre motif légitime.
- “Finalité Autorisée” : tout usage des Données par une Entité Autorisée réalisé dans le cadre de l’exercice de ses missions de service public et/ou aux fins de se conformer à ses obligations légales. S’agissant des Entités Autorisées réalisant des prestations pour le bénéfice de RTE, la Finalité Autorisée désigne le seul usage des données aux fins d’exécution des prestations. Une Entité Autorisée peut communiquer à des tiers les Données pour les besoins de la Finalité Autorisée sous réserve i) de limiter la communication au strict nécessaire et ii) de faire signer au(x) tiers en question des engagements de confidentialité au moins aussi stricts que ceux définis par les présentes CGU.
- « Identifiants » : les informations requises pour la connexion au Portail tels qu’adresse électronique et mot de passe.
- « Jeu(x) de Données » : ensemble cohérent de données mis à disposition sur le Portail par RTE et pour lesquels l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et d’utilisation selon les termes spécifiés aux présentes.
- « Portail » : plateforme en ligne mise à disposition par RTE, permettant l'accès à différents jeux de données relatifs à la localisation des ouvrages du réseau de transport d'électricité de RTE.
- « Utilisateur » ou « Vous » : toute personne physique habilitée par RTE à accéder au Portail, au nom et pour le compte d'une Entité Autorisée en vue de l’utilisation des Jeux de Données dans le cadre de l’activité de cette personne morale (entreprise, administration, organisme public, etc.) et ayant créé un Compte Utilisateur à cet effet.
3. Création et gestion du Compte Utilisateur
3.1 Caractère personnel et incessible du compte utilisateur
Le compte est strictement personnel et nominatif. L'Utilisateur s'interdit de partager ses Identifiants et de permettre à des tiers d'utiliser son Compte Utilisateur.
3.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses Identifiants et de toutes les actions effectuées depuis le Compte Utilisateur qui lui est rattaché. L’Utilisateur s’engage à protéger la confidentialité et l’intégrité de ses Identifiants et mots de passe et informer sans délai RTE via l’adresse de contact indiquée aux présentes dans l’hypothèse où la sécurité de ces Identifiants aurait été compromise.
3.3 Obligation de mise à jour
L'Utilisateur s'engage à :
- maintenir à jour les informations de son Compte Utilisateur ;
- cesser immédiatement toute utilisation du Portail en cas de départ de l'Entité Autorisée qu’il représente. L’Utilisateur peut demander la clôture de son Compte Utilisateur à l’adresse de contact indiquée aux présentes.
3.4 Suspension et suppression des Comptes Utilisateurs
RTE se réserve le droit de :
- suspendre ou supprimer le Compte Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, sans préavis le cas échéant ;
- procéder à des vérifications périodiques de la validité du Compte Utilisateur, notamment aux fins de contrôler si l’Utilisateur est toujours habilité à accéder au Portail et aux Jeux de Données afférents au nom de l’Entité Autorisée;
- demander une réactivation périodique du Compte Utilisateur selon une périodicité déterminée par RTE ;
- supprimer le Compte Utilisateur si celui-ci est manifestement inactif ou obsolète. Dans ce cas, RTE notifiera l’Utilisateur par e-mail à l’adresse enregistrée pour la création du compte 15 jours avant la suppression du Compte Utilisateur concerné.
4. Règles afférentes à l’Utilisation du Portail
L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer, notamment, les actes suivants, ni à permettre à un tiers de les effectuer à partir de son Compte Utilisateur :
- porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Portail, notamment en interférant avec les mécanismes de sécurité, en les contournant, ou en effectuant des tests de vulnérabilité, de pénétration ou autres tests similaires;
- utiliser un « robot », un « spider » ou tout autre dispositif, programme, script, algorithme, méthodologie automatique ou tout autre procédé manuel identique ou similaire, aux fins d’accéder à, d’acquérir, de copier ou de surveiller tout ou partie du Portail et de son Contenu ou de reproduire ou de détourner la structure de navigation ou la présentation du Portail afin d'obtenir ou de tenter d'obtenir des informations, documents, services ou matériels non disponibles ;
- tenter de contourner les mécanismes de protection et d’étanchéité des bases de données aux fins, notamment, d’accéder à des Jeux de Données pour lesquels l’Utilisateur ne dispose pas d’autorisation d’accès ou plus généralement, consulter des informations qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur.
5. Accès aux Données et droits d’utilisation
5.1 Licence générale afférente à l’utilisation des Jeux de Données
En sa qualité de détenteur légitime des Données et lorsque les conditions en sont réunies en qualité de producteur de bases de données au sens de l’article L 342-1 du Code la Propriété Intellectuelle, RTE concède à l’Utilisateur et à l’Entité Autorisée concernée un droit gratuit, non exclusif, non transférable et révocable d’accéder aux Jeux de Données et de les utiliser pour la seule durée et les seules finalités définies par la mission de l’Entité Autorisée (la « Finalité Autorisée »), telles que, le cas échéant, convenues avec l’Entité Autorisée et dans le respect des présentes CGU (la « Licence »). Cette Licence est valable pour une utilisation sur le territoire français et pour une durée déterminée. Elle prend fin lorsque :
- l’Entité Autorisée auquel l’Utilisateur est rattaché n’est plus habilitée à accéder aux Jeux de Données concernés pour quelque cause que ce soit ; ou
- l’Utilisateur n’est plus habilité à accéder aux Jeux de Données concernés pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de départ ou changement de fonctions de l’Utilisateur, de révocation de son habilitation par l’Entité Autorisée concernée et, plus généralement, pour tout motif aboutissant ou de nature à aboutir à la suppression du Compte Utilisateur ;
- RTE cesse la mise à disposition du Jeu de Données concerné.
5.2 Restrictions d'utilisation
Sauf autorisation expresse et écrite, ou sauf disposition contraire dans les licences des Jeux de Données, l'Utilisateur s'interdit notamment de :
- réutiliser les Données à d’autres fins que la ou les Finalités Autorisé(e)s, que ce soit à des fins commerciales ou non;
- republier, rediffuser, mettre à disposition (y compris sous licence libre) ou effectuer toute autre forme de communication des Données à des tiers, sauf si cette communication s’exerce dans le cadre de la ou les Finalité(s) Autorisée(s ) et à condition que le destinataire s’engage envers l’Entité Autorisée à respecter une obligation de confidentialité absolue s’agissant des Données en question et à ne pas utiliser celles-ci à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui sont communiquées;
- procéder à des extractions quantitativement ou qualitativement substantielles des Données sans que cela soit justifié par les Finalité(s) Autorisée(s);
- altérer, porter atteinte à l’intégrité ou à l’exactitude des Données ou modifier de quelque façon que ce soit celles-ci ou tenter d’exercer une de ces actions;
- respecter les limitations techniques mises en place (niveau de zoom, fonctionnalités d'enregistrement, etc.).
Par ailleurs, l'Entité Autorisée doit s'engager à citer RTE comme source des données dans toute utilisation ou réutilisation autorisée.
5.3 Conditions particulières de licence
Certains Jeux de Données sont susceptibles de faire l’objet de conditions particulières de licence qui devront faire l’objet d’une acceptation spécifique par l’Utilisateur sur le Portail.
6. Responsabilité
6.1 Responsabilité de RTE
RTE met en œuvre les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer la disponibilité du Portail et des Jeux de Données mis à disposition. En l’état actuel de la technique, l’Utilisateur reconnaît et accepte que RTE ne peut pas garantir une disponibilité continue du Portail, notamment en cas d’opération de maintenance, de mises à jour ou par suite d’évènements échappant à son contrôle pouvant créer des interruptions de services, en tout ou partie, des perturbations plus ou moins importantes. Dans de tels cas, RTE prendra les mesures raisonnables dont elle dispose pour traiter ces interruptions ou perturbations.
RTE ne peut être tenue responsable en cas de défaillance des réseaux de communications électroniques, de ralentissement ou d’engorgement du réseau internet ou du réseau de l’Utilisateur, de contamination par un virus informatique, d’acte de piratage, d’intrusion frauduleuse, d’accès ou d’intervention non autorisé d’un tiers. Plus généralement, RTE ne peut être tenue responsable de tout acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ou détérioration, de tout autre cas de force majeure affectant RTE ou ses prestataires, de tout événement en dehors de son contrôle exclusif ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, et en cas de manquement de l’Utilisateur.
Compte tenu de ce qui précède, hormis en cas de faute lourde, RTE ne saurait être tenue responsable :
- des interruptions temporaires du Portail et de la non-disponibilité des Jeux de Données en résultant ;
- des omissions, erreurs ou inexactitudes involontaires dans les Données ;
- des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Portail ;
- d’une utilisation du Portail et des données mises à disposition en violation des présentes CGU et des licences applicables.
RTE se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer temporairement ou définitivement tout ou partie des Jeux de Données ou des fonctionnalités du Portail, notamment pour des raisons de sécurité, de maintenance ou pour tout autre motif légitime, sans préavis ni indemnité.
6.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur et l’Entité Autorisée concernée sont seuls responsables au titre de l'utilisation du Portail et des Données et des conséquences de toute utilisation inappropriée.
L'Utilisateur et l’Entité Autorisée garantissent RTE contre tout recours, réclamation ou action de tiers résultant de leur utilisation du Portail ou des Données en violation des présentes CGU, des conditions particulières de licence applicables ou autre accord contractuel.
7. Propriété intellectuelle
Les Données, le Portail et tous les éléments qui le composent (structure, graphisme, logiciels, etc.) sont la propriété de RTE ou font l'objet d'une licence d'utilisation au bénéfice de RTE. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée du Portail ou de ses éléments constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
8. Données personnelles
En qualité de responsable de traitement, RTE collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs (nom, prénom, adresse électronique enregistrée, Entité Autorisée d'appartenance, adresse IP, données de connexion) pour les finalités suivantes :
- Gestion des accès au Portail ;
- Suivi de l'utilisation du Portail et des téléchargements ;
- Sécurité du Portail et prévention des utilisations frauduleuses ;
- Communication avec les Utilisateurs ;
Dans la mesure permise par les règles applicables en matière de protection des données personnelles, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données personnelles. L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives sur le sort de ses données personnelles après la mort et du droit de saisir une autorité de contrôle compétente, en France, la CNIL. L’Utilisateur peut exercer ses droits en contactant RTE à l'adresse : rte-informatique-et-libertes@rte-france.com.
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation du Portail par RTE, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles https://www.rte-france.com/politique-confidentialite.
9. Modification des présentes CGU
RTE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute modification donnera lieu à une nouvelle acceptation de l’ensemble des CGU par l’Utilisateur lors de la première connexion postérieure à la mise en ligne des CGU modifiées. A défaut d’acceptation, l’accès au Portail sera bloqué.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié (notification sur le Portail, e-mail, etc.).
Les conditions générales figurant en ligne sur le Portail prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
10. Droit applicable et dispositions générales
10.1 Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
10.2 Renonciation
Le fait pour RTE de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
10.3 Divisibilité – Titres
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.
10.4 Survivance
Les stipulations des CGU qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation du Portail ou des Données par un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, notamment les stipulations de l’article « Définitions », « Responsabilité », « Données Personnelles » et « Propriété intellectuelle » resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet.
11. Convention de preuve
L’acceptation des conditions générales en ligne a la même valeur probante que l’accord sur papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.